Nos engagements
Applicables à compter du 1er mars 2026. Trois sections : produits, prestations de soins et formations.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques et accessoires de beauté réalisées par la SARL Nail Moment's Beauty auprès de consommateurs, via le site internet de Nail Moment's Beauty ou au sein du salon situé au 1 Rue Joseph Marie Jacquard, 77140 Nemours.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. Conformément au Règlement (UE) 2023/988 (GPSR) relatif à la sécurité générale des produits, chaque fiche produit indique :
Aucun produit vendu ne contient de TPO (trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide), substance interdite depuis le 1er septembre 2025 dans les produits d'onglerie UV.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande. Nail Moment's Beauty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
Promotions (Directive Omnibus) : En cas d'affichage d'un prix barré, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion, conformément à la directive (UE) 2019/2161.
Loi Descrozaille : Conformément à la loi n° 2023-221, les promotions sur les produits cosmétiques sont plafonnées à 40% en valeur et 25% en volume (disposition en vigueur jusqu'au 15 avril 2028).
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée (SSL/TLS) et ne sont jamais stockées par Nail Moment's Beauty. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
Le transfert des risques s'opère au moment de la réception des produits par le client ou un tiers désigné.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Bouton de rétractation en ligne : Conformément à l'ordonnance du 5 janvier 2026 (transposition de la directive 2023/2673), le client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne via la page dédiée : Renoncer au contrat ici.
Le client peut également notifier sa rétractation par courrier ou email, en utilisant le formulaire type prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Exception : Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits cosmétiques descellés après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Encadré obligatoire — Décret n° 2022-946 (art. D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Nail Moment's Beauty ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et transports, ou en cas d'inondations ou d'incendie.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est actuellement en cours de désignation.
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du consommateur.
Les avis publiés sur le site proviennent de clients ayant effectivement acheté ou bénéficié des services. Si des avis sont affichés, les précisions suivantes sont apportées : méthode de vérification (achat vérifié ou non), date de l'avis, critères de classement (chronologique, note), et existence éventuelle de contreparties.
Conformément à la loi AGEC et à la réglementation REP Emballages, les informations relatives au tri des emballages (logo Triman et consignes Info-Tri) sont indiquées sur les fiches produits ou sur l'emballage physique du produit.
La présente section régit les prestations de soins esthétiques (manucure, pose de prothèses ongulaires, pédicure, épilations, soins du regard, etc.) réalisées au sein du salon Nail Moment's Beauty.
Les rendez-vous sont pris via la plateforme Planity ou par téléphone. La réservation vaut acceptation des présentes conditions.
Les tarifs des prestations sont affichés sur le site (page Prestations) et au sein du salon. Ils sont indiqués en euros TTC. Nail Moment's Beauty se réserve le droit de modifier ses tarifs, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au jour de la réservation.
Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, au salon. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces. En cas de prépaiement en ligne (via Planity), les conditions de Planity s'appliquent en complément.
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de soins réservées à une date déterminée.
Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Nail Moment's Beauty s'engage à réaliser les prestations avec soin et dans le respect des normes d'hygiène en vigueur. Le client doit signaler toute allergie connue ou tout traitement médical pouvant affecter la prestation.
Les dispositions de l'article A.12 (médiation) et A.13 (droit applicable) s'appliquent.
La présente section régit les formations professionnelles dispensées par Nail Moment's Beauty dans le domaine de la prothésie ongulaire et des soins esthétiques.
Nail Moment's Beauty est enregistrée en tant qu'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) : [en cours d'enregistrement].
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L6352-12 du Code du travail).
Note : La certification Qualiopi n'est pas requise pour les formations privées non financées par des fonds publics ou mutualisés.
Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé comprenant :
Le programme est communiqué au stagiaire avant l'inscription et fait partie intégrante du contrat ou de la convention de formation.
L'inscription est confirmée à la signature du contrat ou de la convention de formation et au versement de l'acompte prévu. Un exemplaire de la convention est remis au stagiaire.
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire (personne physique finançant personnellement sa formation) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Ce délai de 10 jours est distinct du délai de 14 jours applicable aux ventes de produits (Section A).
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à Nailmoments.beauty@gmail.com.
Si un acompte a été versé, il est intégralement remboursé dans les 30 jours suivant la notification de la rétractation.
Les tarifs des formations sont indiqués sur le site (page Formations) et dans le programme remis avant inscription. Un acompte peut être demandé à l'inscription, le solde étant dû avant le début de la formation.
Nail Moment's Beauty se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles. Le stagiaire est remboursé intégralement en cas d'annulation.
Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue de la formation, mentionnant les objectifs, la durée et les résultats de l'évaluation.
Nail Moment's Beauty s'engage à dispenser les formations conformément au programme annoncé, avec des formateurs qualifiés et des moyens pédagogiques adaptés.
Les dispositions de l'article A.12 (médiation) et A.13 (droit applicable) s'appliquent.
Cette section complète la Section A — Vente de produits pour les commandes passées via le site internet.
Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux commandes de produits cosmétiques et accessoires passées en ligne via le site internet de Nail Moment's Beauty. Elles ne se substituent pas aux dispositions générales de la Section A, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes dispositions prévalent pour les commandes en ligne.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé :
Exception (art. L221-28, 5° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits cosmétiques descellés après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Le paiement des commandes en ligne est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée (SSL/TLS), ne transitent jamais par les serveurs de Nail Moment's Beauty et ne sont pas stockées. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. La validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation) matérialise le consentement du consommateur et rend la commande définitive, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article D.2.
Le mode de récupération par défaut des commandes en ligne est le retrait au salon, sans frais supplémentaires.
Lorsqu'elle est proposée, la livraison à domicile est réalisée en France métropolitaine uniquement. Le délai de livraison maximum est de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Les frais de livraison sont affichés au client avant la validation de la commande. Le transfert des risques s'opère au moment de la réception effective des produits par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours (article L216-6 du Code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation ou d'annulation légitime de la commande, Nail Moment's Beauty procède au remboursement intégral des sommes versées (incluant les frais de livraison standard le cas échéant) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception effective des produits retournés, selon l'événement le plus tardif.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun frais n'est supporté par le client au titre de ce remboursement.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf produit non conforme ou défectueux auquel cas Nail Moment's Beauty prend en charge les frais de retour.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Nail Moment's Beauty. Le médiateur compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront communiquées dès disponibilité sur cette page et dans les confirmations de commande.
Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute question relative à une commande en ligne, le service client de Nail Moment's Beauty est joignable :
Dernière mise à jour : mars 2026
